Un bénéficiaire ou un entrepreneur insatisfait d’une décision de GCR (Garantie de construction résidentielle) suivant une réclamation dispose de 30 jours pour porter cette décision en arbitrage. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.
Des enjeux majeurs sont soulevés par les débats en arbitrage suivant une décision de GCR portant sur une réclamation d’un acheteur de maison neuve, dans le cadre du plan de garantie des maisons neuves.
Pour l’entrepreneur, une décision négative d’un arbitre peut impliquer des sommes colossales en valeur de travaux à corriger, en plus d’affecter négativement sa cote qualité GCR, ce qui peut avoir des conséquences sur ses primes annuelles à payer et éventuellement sur la valeur des garanties financières à fournir pour être accrédité par l’organisme.
Pour un bénéficiaire, sans les bons conseils et la bonne expertise, cela peut signifier se faire refuser soit un remboursement d’acompte de 50 000$, soit une réparation majeure nécessaire comme le soulèvement d’une maison et assumer soi-même ces coûts astronomiques qui parfois dépassent 100 000-150 000$.
L’arbitrage du plan de garantie des maisons neuves est un procès qui se déroule selon la même formule que devant les tribunaux civils, seulement de façon un peu plus informelle et plus expéditive. L’arbitre n’agit ni comme médiateur ni comme conseiller aux parties, mais strictement comme un décideur qui tranche un débat. Une preuve est d’abord présentée par chaque partie à tour de rôle (témoins avec preuve documentaire). Chaque témoin peut-être contre-interrogé par les autres parties. Le tout se termine par la partie plaidoirie (argumentation). Il y a trois parties à l’arbitrage, soit GCR, l’entrepreneur et le bénéficiaire.
Comme pour tout procès, le mot clé est préparation. Trop de bénéficiaires et d’entrepreneurs arrivent peu ou pas du tout préparés, ne comprennent pas leur fardeau de preuve, la différence entre preuve et plaidoirie, le rôle de l’arbitre, en plus de présenter une preuve incomplète qui ne cible pas les éléments pertinents du litige. Ceci peut sérieusement compliquer la tâche de l’arbitre dans sa recherche de vérité et empêcher une partie d’adéquatement faire valoir ses arguments, même si en théorie ses prétentions étaient bien fondées. Au surplus, des concepts spécialisés reliés au plan de garantie des maisons neuves comme la notion de délai raisonnable pour dénoncer et les éléments couverts par le plan de garantie peuvent compliquer la partie pour un néophyte.
Une des raisons qui font que la préparation pour l’arbitrage est cruciale, est que la sentence arbitrale est finale et sans appel. Un recours contre la sentence arbitrale est tout de même possible, soit le pourvoi en contrôle judiciaire, mais celui-ci sera plus limité et ardu qu’un simple appel.