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NOTRE EXPERTISE

FARLEY AVOCATS offre des services en droit de la construction,
en matière de licence RBQ et en droit pénal de la construction.

Litige commercial dans l’industrie de la construction – Actions sur comptes

Relations de travail dans l’industrie de la construction : Commission de la construction du Québec (CCQ)

  • Application de la Loi R-20
  • Application des conventions collectives dans les secteurs résidentiel, commercial et institutionnel, industriel et génie civil.

Hypothèque légale de la construction

Rédaction de contrats de construction : Contrat à forfait – Contrat de sous-traitance – Contrat à prix majoré (cost-plus)

Dénonciations de contrats de sous-traitance ou de fourniture de matériaux

Démarrage d’entreprises de construction : incorporation et obtention de numéros de taxes

Demande de licence RBQ

Plan de garantie de maisons neuves : accréditation délivrée par la GCR

Représentations lors d’enquêtes administratives conduites par la RBQ

Représentations lors d’enquêtes pénales conduites par la RBQ

Représentations d’entrepreneurs lorsque les délais de délivrance de licence RBQ sont anormalement élevés (dépassement du délai de 60 jours prévu à la Loi sur le bâtiment) : demande de mandamus contre la RBQ

Représentations devant le Bureau des régisseurs de la RBQ notamment
pour les dossiers suivants :

  • Faillite antérieure d’un dirigeant ;
  • Cessation illégitime des activités d’entrepreneur ;
  • Allégations d’utilisation d’un prête-nom ;
  • Fraude fiscale ;
  • Antécédents criminels liés à l’industrie de la construction ;
  • Criminalité économique ;
  • Intérêt public et bonnes mœurs ;

Implantation de mesures de gouvernance visant la conformité aux principales lois appliquées par la RBQ, CCQ et CNESST

Analyse de risques réglementaires

Formations offertes aux entrepreneurs en construction en matière de conformité et de gouvernance

Représentations de promoteurs immobiliers dans le cadre de leurs démarches visant à obtenir leur licence d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire délivrée par la RBQ

Obtention d’un plan de garantie des maisons neuves délivré par Garantie Construction Résidentielle (GCR)

Représentations d’entreprises oeuvrant dans les flips immobiliers

Accompagnement de propriétaires de parcs immobiliers dans le choix de leur entrepreneur-général ou de leurs entrepreneurs spécialisés

Démarrage d’entreprises de construction

Élaboration de structures corporatives conformes à la Loi sur le bâtiment

Rédaction de conventions d’actionnaires adaptées à l’industrie de la construction

Restructuration d’entreprises

Fusion et acquisition d’entreprises

Représentations d’entreprises et de leurs dirigeants lorsque ceux-ci sont visés par des enquêtes pénales conduites par la RBQ, la CMMTQ, CMEQ, CCQ et la CNESST

Assistance de témoins lors d’interrogatoires conduits par la RBQ, CMMTQ, CMEQ, CCQ et la CNESST

Défense et représentations pour des constats d’infractions aux lois suivantes:

  • Loi sur le bâtiment (RBQ);
  • Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (CMMTQ);
  • Loi sur les maîtres électriciens(CMEQ);
  • Loi R-20 (CCQ);
  • Loi sur la santé et la sécurité du travail (CNESST);
  • Loi sur les contrats des organismes publics (AMF et UPAC);

Analyse de risques réglementaires

Conformité à la Loi sur les contrats des organismes publics

Obtention de l’autorisation de conclure un contrat ou sous-contrat public délivrée par l’AMF

Implantation de mesures de gouvernance au sein d’entreprises de construction

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